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Rencontres fiscales de Dakar, l’ONES rappelle à la règle

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Il est projeté l’organisation prochaine à Dakar au mois de mars 2022, d’une assise dénommée « Les Rencontres fiscales de Dakar dont le thème va tourner autour « stratégies fiscales en temps de crise ».
Cette rencontre est de l’initiative du magazine BUSINESS AFRICA qui est en train d’en faire une large promotion.

L’Ordre National des Experts du Sénégal, section fiscale, tient à faire une mise au point selon laquelle elle n’est « ni de près ni de loin associée à cette manifestation ». C’est en substance ce que fait savoir un communiqué de l’ONES qui nous est parvenu.

A cet effet, rappelle l’Ordre National des Experts du Sénégal : « conformément à l’article 4 de la Loi n°2017-16 du 17 février 2022 que nul ne peut, sans être préalablement inscrit au tableau, exercer la profession d’expert telle que définie à l’article 5, ni créer l’apparence de cette qualité, d’une manière quelconque dans son activité… »

Le communiqué renseigne que l’article 5 de cette même loi précise que : « Est expert, le technicien versé dans la connaissance d’une science, d’un art ou d’un métier qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait sa profession d’expertise telle que définie à l’article 6, dans l’une des sections de spécialité technique ».

En conséquence, fait savoir la source, « toute personne physique ou morale, qui n’est pas membre de l’ONES, si ce n’est l’administration fiscale (dans ses diverses composantes) ou douanière ne peut, quel que soit son objectif, exercer ou organiser sous quelque formeque ce soit, des activités ou des manifestations dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’ONES ».

Le communiqué renseigne sur la dispositionibilité de l’ONES qui, « est preneur et reste ouvert à toute initiative participant à la promotion et à la vulgarisation de la matière fiscale ainsi qu’à tous les espaces d’échanges et de partage sur la politique fiscale aussi bien au niveau national qu’au niveau sous régional ou international ».

L’Ordre National des Experts du Sénégal par le canal de ce communiqué martèle qu’elle « n’accepte pas et ne peut accepter que des personnes, sans titre ni qualité, en méconnaissance de la Loi n°2017-16 du 17 février 2017 et de son décret d’application n°2020-2421 du 31 décembre 2022 puissent créer des manifestations fiscales génératrices de revenus, en se donnant l’apparence d’un statut dont elles n’ont pas l’habilitation légale ».

Toutefois, note le communiqué, « l’Ordre National des Experts du Sénégal n’entend nullement être fragilisé ou ignoré dans l’exercice de prérogatives et de compétences que lui confère la loi ».

En conséquence, poursuit le document signé par le Président Saliou Dièye, « l’Ordre National des Experts du Sénégal prendra ses responsabilités pour intenter toute action judiciaire conformément aux lois en vigueur dans notre pays pour protéger le cadre d’exercice de l’activité fiscale qui lui a été attribué par la Loi n° 2017-16 et son décret d’application sus rappelés ».

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