Coupure Internet en 2023, l’ASUTIC obtient gain de cause devant la Cour de justice de la CEDEAO
La période politique trouble, (juin et juillet 2023) était marquée au Sénégal par des coupures d’internet fréquentes, notamment en données mobiles. Ces mesures répétitives étaient prises par le ministre d’alors en charge de la communication, des télécommunications et de l’écononomie numérique, Moussa Bocar Thiam.
Pendant que les populations s’offusquaient de ces mesures que d’aucuns ont qualifié de liberticide, l’association des utilisateurs des TIC (ASUTIC) avait, en son temps porté plainte auprès de la Cour de justice de la CEDEAO. En effet, la dite association présidée par Monsieur Ndiaga Gaye avait jugé nécessaire d’éster en justice « d’une requête pour violation des droits de l’homme par l’Etat du Sénégal (affaire ECW/CCJ/APP/37/23), », nous fait savoir un communiqué venant de cette association.
Le même document nous renseigne que l’association des utilisateurs des TIC vient d’avoir gain de cause. Le verdict rendu ce 14 mai par l’instance sous-régionale estime que « l’Etat du Sénégal a violé les droits à la liberté d’expression, à l’accès à l’information et au droit au travail en fermant les services Internet et les plateformes de médias sociaux en juin et juillet 2023 ».
Dans sa décision finale, à en croire le communiqué, la Cour a :
– Déclaré les coupures d’Internet et des réseaux sociaux illégales et constituant une violation des droits des requérants à la liberté d’expression et d’information.
– Déclaré ces coupures comme une violation du droit au travail de M. Ndiaga Gueye.
– A accordé 250 000 francs CFA à l’ASUTIC et à M. Ndiaga Gueye à titre d’indemnisation pour la violation de leurs droits à la liberté d’expression et d’information.
– A accordé 250 000 francs CFA supplémentaires à M. Ndiaga Gueye pour la violation de son droit au travail.
– A ordonné au Sénégal de s’abstenir d’imposer à l’avenir des restrictions illégales ou arbitraires à Internet.
NB : Ci-joint, le lien du communiqué de la Cour de Justice de la CEDEAO
https://www.courtecowas.org/2025/05/14/ecowas-court-finds-senegal-in-violation-of-freedom-of- expression-and-right-to-work-over-internet-shutdowns/