Informer juste notre devoir !!!

Assemblée NATIONALE : La LFR 2022 VOTÉ A L’UNANIMITÉ SANS DÉBAT DANS LE CONTEXTE DE DECÉS DE JOSEPHINE DIALLO.

0 72

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

mms

ASSEMBLÉE NATIONALE

mem

XII » LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE UNIQUE 2021-2022

RAPPORT FAIT AU NOM DE

– L& COMMISSION DES FINANCES ET-. DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

SUR

LE PROJET DE LOI N°07/2022 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNÉE 2022

PAR BL DJIMO SOURRE

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,

La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie le mercredi 18 mai 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n° 07/2022 portant loi de finances rectificative pour l’année 2022.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO), Ministre des Finances et du Budget, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, au nom des membres de la Commission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs, avant de lui donner la parole pour la présentation de l’exposé des motifs dudit projet de loi.

À J’entame de son propos, Monsieur le Ministre s’est réjoui de se retrouver devant la Représentation nationale, pour présenter le premier projet de loi de finances rectificative (LFR) au titre de l’année 2022.

Ainsi, a-t-il rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020, la loi de finances initiale peut être modifiée par une loi de finances rectificative (LFR), dans l’une des trois hypothèses suivantes : (i) si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l’année, se trouvent bouleversées, notamment par l’intervention de décrets d’avances ou d’annulation de crédits ; (ii) si les recettes constatées augmentent ou diminuent sensiblement par rapport aux prévisions de la loi de finances de l’année ; (iii) s’il y a intervention de mesures législatives ou réglementaires affectant, de manière substantielle, l’exécution du budget.

En l’espèce, Monsieur le Ministre a souligné que, depuis le début de l’exécution de la loi de finances initiale, pour l’année 2022, il est survenu des événements défavorables qui ont fait dévier de leur trajectoire, les prévisions de ressources et de charges pour lesquelles des hypothèses ont été formulées à la base.

Il s’agit, entre autres, du choc inflationniste dû à la crise russo-ukrainienne, du reconfinement en Chine, des sanctions économiques contre le Mali, mais aussi du souci de relèvement de la rémunération des agents publics, afin d’apaiser le climat social.

Monsieur le Ministre a ainsi fait noter que la survenance de cette série d’évènements remet en cause les principaux fondements du budget 2022 et impose des réajustements budgétaires indispensables. C’est d’ailleurs, le sens du dépôt de ce présent projet de loi de finances rectificative, afin de préserver les équilibres macroéconomiques.

Il a aussi relevé que le présent projet de LFR 2022, bien qu’adaptant le budget au nouveau contexte lié aux évènements sus évoqués, s’inscrit toujours dans la trajectoire d’une politique d’ajustement budgétaire à moyen terme, qui vise le renforcement des mesures en faveur de la mobilisation et de la sécurisation des ressources publiques, d’une meilleure maîtrise et d’une plus grande efficacité des dépenses, ainsi que d’une gestion prudente et viable de notre endettement.

À cela, s’ajoutent la nécessité d’apporter des réponses budgétaires appropriées face aux difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers et la prise en charge des engagements pris envers les partenaires sociaux, à travers les revalorisations salariales exceptionnelles pour les agents de la fonction publique, a-t-il indiqué.

Devant la conjoncture économique difficile qui laisse entrevoir peu de marges du côté des recettes fiscales et douanières, déjà fortement impactées par les mesures de suspension de taxes sur les produits alimentaires sensibles consenties par le Gouvernement, Monsieur le Ministre dira que, dans le cadre du présent projet de LFR, le choix a porté sur un réajustement des prévisions initiales de recettes, un élargissement du déficit et une réalisation d’économies par le biais de réorientations ou modulations de ‘crédits budgétaires d’un montant de 118 milliards F CFA, répartis en investissements (89 milliards F CFA) et en fonctionnement (29 milliards F CFA).

Relativement aux recettes, l’orientation majeure reste la mise en œuvre d’une politique de relance inclusive et résiliente post Covid-19 de l’économie, à travers la rénovation du dispositif interne de taxation, conformément aux orientations contenues dans la Stratégie de Mobilisation des Recettes à Moyen terme (SRMT), a indiqué Monsieur le Ministre.

En outre, le présent projet de LFR comprend des dispositions fiscales constituées, pour l’essentiel, de réajustements de la norme, afin d’apporter davantage de précisions sur le champ d’application de certains impôts et les renvois à d’autres articles du Code général des Impôts (CGI).

Il est également proposé la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 43°, exclusivement applicable aux personnes physiques titulaires de revenus annuels supérieurs à 50 millions F CFA, en lieu et place du pourcentage de 40° qui leur était appliqué jusque-là, a-t-il relevé.

Au chapitre des modifications de taux ou de tarifs applicables à certaines transactions, Monsieur le Ministre fera noter la révision de la taxe sur les boissons et liquides alcoolisés, la révision de la taxe sur les sachets, conditionnements et emballages non récupérables, en plastique avec l’institution de nouveaux taux et le relèvement du taux d’imposition de la taxe de plus-value sur les cessions d’immeubles de 5 à 15%.

En définitive, toutes ces mesures devraient contribuer à renforcer l’efficacité et la rentabilité du système d’imposition applicable à ces transactions.

En ce qui concerne les dépenses, l’une des mesures phares prises porte sur les subventions à l’énergie qui ont été révisées et budgétisées à hauteur de 300 milliards F CFA, soit une hausse de 150 milliards F CFA, dans le présent projet de LFR, en vue de faire face à la flambée observée sur les prix de l’énergie, a-t-il indiqué.

En outre, des crédits budgétaires de l’ordre de 100 milliards F CFA, pour cette présente année, sont programmés, afin de prendre en charge les engagements de l’État vis-à-vis des partenaires sociaux de l’éducation et de la santé et la revalorisation des salaires du personnel des forces de défense et de sécurité.”

Monsieur le Ministre a aussi révélé que le présent projet de LFR accorde une place importante au renforcement des moyens des forces de défense et de sécurité, à travers l’acquisition de matériels, d’équipements de protection et de sécurisation routière ainsi que la construction de centres de formation et d’intervention.

Au total, il dira que, dans le cadre du présent projet de LFR, les dépenses budgétaires nouvelles atteindront un montant de 343,5 milliards F CFA.

Par ailleurs, Monsieur le Ministre a informé que, conformément aux instructions de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, les ressources sont destinées également à prendre en charge des dépenses prioritaires, telles que la poursuite des travaux du Projet de Développement Inclusif et Durable de l’AgroBusiness au Sénégal (PDIDAS), la prise en charge des impactés de la gare de Petersen par le projet BRT, la mise en œuvre des projets de dessalement de l’eau de mer et de KMS3, le financement complémentaire du FERA, le financement complémentaire pour l’organisation des élections, la prise en charge du financement des espaces services, dans le cadre du programme Emploi des jeunes, l’achèvement des travaux des universités Amadou Moctar MBOW, Assane SECK de Ziguinchor et El Hadj Ibrahima NIASSE du Sine Saloum, le complément de financement du fonctionnement des Universités et des œuvres universitaires, le renforcement des moyens de collecte et de gestion des ordures ménagères, la poursuite du projet d’assainissement de Touba ainsi que le Programme d’Ureence de Modernisation des Axes frontaliers (PUMA).

Monsieur le Ministre a enfin relevé que le présent projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022 est arrêté à la somme de 5 556,7 milliards F CFA. Comparativement à la loi de Finances initiale de 2022 qui était arrêtée à 5 199 milliards F CFA, cette LFR enregistre une hausse de 357,7 milliards F CFA en valeur absolue et de 6,9% en valeur relative.

Prenant la parole à sa suite, vos Commissaires ont félicité Monsieur le Ministre et ses services pour les importantes réalisations effectuées, les performances dans la gestion des finances publiques, mais aussi pour les différentes activités menées avec la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, dont la dernière en date est le séminaire d’imprégnation sur les grandes orientations de la LFR, animé par le Directeur général du Budget. Ils ont, dans la même veine, salué les efforts considérables consentis par le Président de la République en direction des agents du secteur public, notamment les enseignants, le personnel de santé, les forces de défense et de sécurité, etc.

Ils ont, ensuite, formulé des préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, tournent autour des points ci-après :

Concernant le présent projet de loi de finances rectificative, vos Commissaires ont considéré qu’il est l’expression de la transparence et de la sincérité budgétaires et qu’il vient réajuster la LFT 2022, sans pour autant remettre en cause ses fondamentaux. D’ailleurs, ils ont estimé que les projections qui ont été faites, ont tenu compte de l’environnement international, des problèmes sociaux, etc.

Aussi, après quelques mois d’exécution du PROMAD), vos Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur ses premiers résultats, mais aussi sur les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.

À propos de l’élargissement de l’assiette fiscale, ils ont interrogé Monsieur le Ministre sur la stratégie d’enrôlement du secteur informel.

Revenant sur les récents feux de brousse, ils se sont interrogés sur les mesures prises pour enrayer ce phénomène, mais aussi pour soutenir les populations déshéritées qui ont tout perdu. Dans ce cadre et au regard de la montée des températures, avec des chaleurs étouffantes, ils l’ont interpellé sur les prévisions budgétaires pour l’adaptabilité et l’atténuation, vu les conditions climatiques, au Fouta, dans le Nord du Sénégal.

Ils l’ont également interpellé sur les mesures prises par le Sénégal, dans l’atteinte de la souveraineté alimentaire.

Vos Commissaires ont aussi relevé les lenteurs dans le démarrage du

Programme spécial de Désenclavement (PSD). À ce propos, ils ont souhaité être informés sur les mesures prises dans le cadre de cette LFR, pour y remédier. Ils ont, à cet effet, demandé le renforcement du budget du PUMA.

Vos Commissaires ont, par ailleurs, salué le renforcement du budget du PDIDAS, mais aussi du FERA.

Ils l’ont aussi interpellé sur les dispositions prises pour soulager les entreprises de travaux publics qui souffrent de retards de paiement.

Vos Commissaires se sont réjouis de la revalorisation des salaires dans la fonction publique, tout en espérant que ces mesures vont contribuer à apaiser

le climat social.

D’un autre côté, ils ont demandé qu’une attention toute particulière soit accordée au bétail et ont suggéré la prise de mesures appropriées, afin

d’atténuer la flambée des prix de l’aliment de bétail.

Abordant la subvention des produits pétroliers, ils ont demandé sa révision, – particulièrement celle accordée au produit dit « super », tout comme la

subvention à l’exportation de l’arachide. Vos Commissaires ont plaidé pour l’augmentation du budget consacrée à la

poursuite des travaux de la route des Niayes.

Relativement à l’hivernage, ils ont demandé une application effective des recommandations de la mission d’information parlementaire sur les inondations, notamment une rationalisation des acteurs qui y interviennent,

mais aussi une bonne préparation des opérations pré-hivernales.

Ils ont aussi rappelé l’invite du FMI de limiter le recours aux marchés de gré à gré et l’élimination progressive de la subvention à l’énergie.

Enfin, abordant l’imposition des personnes, dont le revenu dépasserait 50 millions F CFA par an, ils ont interrogé Monsieur le Ministre sur l’existence d’un impôt sur la fortune au Sénégal.

Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a, tout d’abord, tenu à remercier vos Commissaires pour les mots d’encouragement et de soutien, formulés à son

endroit et à l’endroit de ses collaborateurs.

À propos de la présente LEFR, il dira que, fondamentalement, elle est articulée autour de quatre catégories de dépenses. Il s’agit des salaires qui vont augmenter de 120 milliards F CFA, pour cette année. Il y a aussi la subvention à l’énergie, pour un montant de 150 milliards FCFA qui viendra s’ajouter aux 150 milliards déjà prévus, soit au total 300 milliards FCFA pour la subvention à l’énergie. Par ailleurs, un montant de 73,5 milliards F CFA est dédié aux questions de sécurité et un montant de 157 milliards F CFA en soutien au prix des denrées de première nécessité.

Concernant la souveraineté alimentaire, il a rappelé qu’elle fait partie des fondements mêmes du PSE et a été exacerbée par la pandémie ainsi que la crise en Ukraine. Pour l’essentiel, il dira qu’il s’agit du riz et de certaines autres céréales, mais surtout du sucre. D’ailleurs, pour ce produit, Monsieur le Ministre a fait noter qu’un programme tendant à augmenter les superficies de sucre est en cours d’élaboration, afin de sécuriser la production nationale de cette denrée.

Il a aussi relevé que d’autres efforts ayant trait à l’extension des superficies aménagées, à la motorisation, à l’augmentation des intrants sont aussi consentis. Monsieur le Ministre a indiqué que. pour cette année, le Chef de l’État a porté le financement de la campagne de production agricole de 60 à 70 milliards de F CFA. De plus, pour la première fois, une subvention a été consacrée au riz paddy, afin d’encourager les Sénégalais producteurs de riz local.

Concernant la stratégie d’imposition du secteur informel, il dira qu’il y a eu la conjonction de beaucoup de facteurs, notamment la SRMT, le Plan Yaatal, en plus du prélèvement de conformité fiscale.

Relativement aux mesures prises pour faciliter l’approvisionnement du marché en denrées de première nécessité, il a soutenu que pour certains produits, les droits de douane ont été réduits, voire supprimés, et d’autres totalement défiscalisés.

Abordant l’impôt sur la fortune, Monsieur le Ministre a précisé que ce type d’imposition n’existe pas au Sénégal. Quant à l’impôt sur le revenu, il dira que le taux le plus important était de 40%. D’ailleurs, il a été décidé de le faire passer à 43%. L’idée étant d’aller vers plus d’équité fiscale avec une simplification des procédures pour plus de performance dans la mobilisation des recettes.

Concernant le montant inscrit dans le projet de LFR au profit du PUMA, il fera noter que ce montant vient s’ajouter au budget de 5 milliards 200 millions F CFA qui était déjà prévu dans la LFI. Toutefois, des travaux sont menés, afin d’obtenir, pour la première fois, des financements extérieurs au profit de ce Programme, dans le cadre de la coopération internationale.

Sur les mesures à prendre pour atténuer les feux de brousse, Monsieur le Ministre a rappelé qu’au niveau des Ministères en charge de l’Élevage et de l’Environnement, des programmes sont prévus à cet effet. En outre, avec les réserves de gestion, si une nécessité venait à se présenter, les dispositions appropriées seraient prises à cet effet.

Abordant les marchés de gré à gré, il dira qu’ils ont connu un bond à cause de la Covid-19. Aussi, ce type de marché est-il prévu par le Code et soumis à des conditions très strictes. Souvent, ils sont plus transparents que d’autres, a-t-il indiqué, tout en faisant noter que, pour certains financements extérieurs, seules les entreprises du pays donateur/prêteur sont sélectionnées.

Sur le FERA, il dira qu’un montant de 13 milliards F CFA est prévu, dans le cadre de ce présent projet de LFR, en plus d’une autorisation exceptionnelle qu’ils ont reçue de pouvoir lever 250 milliards F CFA, destinés au financement du Programme Spécial de Désenclavement.

Relativement à la question sur les retards de paiement, il dira que certaines entreprises exécutent des travaux financés par des partenaires extérieurs ayant des procédures de décaissement assez longues. Ce qui, selon lui, a impacté la trésorerie de certaines entreprises. Toutefois, il fera noter que ses services suivent de très près cette situation. D’ailleurs, une mission de la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses publiques est dépêchée auprès de ces partenaires concernés, pour remédier à ces lenteurs.

Avant le vote des articles du projet de loi, le Gouvernement a présenté un amendement, qui a été adopté. Il est annexé au présent rapport.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°07/2022 portant loi de finances rectificative pour l’année 2022. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

Leave A Reply

Your email address will not be published.