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Conseil constitutionnel à 4 membres: Ismaela Madior Fall reconnaît un vide juridique…

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Le rejet, par quatre membres du Conseil Constitutionnel, des recours de l’opposition concernant les lois sur le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code électoral ont alimenté les débats à un moment donné. Ce fut surtout le cas lorsque le Pr Ismaila Madior Fall a tenté de justifier cet acte par le fait que le Conseil peut statuer avec un nombre inférieur à 7, pourvu que la décision ne soit signée que par les légalement et régulièrement mandatés.

 

Empêchements…

Lors de cette entretien avec nos confrères de Sénégal7, l’agrégé en Droit qui reconnait qu’ils devaient être au nombre de sept (7) pour délibérer, de préciser que, toutefois, il peut exister deux (2) situations. Soit un empêchement provisoire…, et un empêchement définitif. “Dans ce cas de figure, c’était un empêchement définitif“, a précisé Ismaila Madior Fall.

Gérer de sorte que reviennent les 7 (sages)… 

(…) Souvent, ils étaient trois (3), au Conseil constitutionnel à décider…, des fois même deux (2). Mais ici, il s’agit d’empêchement définitif. Et c’est quelque chose qui n’est pas facile à gérer : ‘On nous saisi (le CC), quelqu’un décède’… Est-ce qu’on peut remplacer quelqu’un, tout juste après son décès ?” S’est-il interrogé. Pour lui, on ne peut décéder le lundi et être remplacé le mardi, “c’est impossible. Ce n’est pas facile de gérer un empêchement définitif. Donc, s’il y a empêchement définitif, on doit le gérer de sorte que reviennent les 7 (sages), en restant dans un délais raisonnable“.

Vide juridique…

La dernière fois, il y a quelqu’un qui me demandait de dire : ‘qu’est ce qui autorise le Conseil constitutionnel (CC) à statuer’. Je leur ai demandé, à mon tour de me dire qu’est ce qui les en empêchent…. Il n’existe pas de disposition qui demande (au CC) de siéger. Mais il n’existe, non plus de dispositions qui les en empêchent. Il est juste dit qu’ils doivent siéger à 7“, précise-t-il

Lors de cet entretien, il a surtout tenté de justifier le faite que les sages aient pris la responsabilité de délibérer à 4… Non sans préciser que le même cas de figure a existé dans le passé avec le décès de Cheikh Tidiane Diakhaté qui n’a pas été remplacé sur le champ.

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