Objet : Communiqué relatif à la violation du Règlement Communautaire N° 01/2015/CM/UEMOA du 30 MARS 2015 portant Harmonisation du Cadre Règlementaire de la Télévision Numérique dans l’espace UEMOA, du Code de la Presse et du cahier des charges de la C.N.R.A par certaines maisons de presse.
L’Association pour la Protection des Droits Humains (APDH) condamnant fermement le comportement défectueux tendant à la violation manifeste de la règle de droit notamment : Le Règlement Communautaire N° 01/2015/CM/ UEMOA du 30 MARS 2015 portant Harmonisation du Cadre Règlementaire de la Télévision Numérique dans l’espace UEMOA, de l’article 5, et 7 respectivement du Code de la Presse et du Cahier des Charges de la C.N.R.A.
Aux termes de ses dispositions, l’article 05 de la Loi N°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse : « Le Journaliste et le technicien des médias ont droit au libre accès à toute les sources d’information et d’enquêter sans entrave sur les faits d’intérêts public, sous réserve du respect du « secret défense », du secret de l’enquête et de l’instruction et de la règlementation applicable à l’accès à certains sites ou structures. »
L’article 7.1 relatif au cahier des Charges du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel précise ainsi que : « Pour l’exploitation du service concédé, le Concessionnaire est tenu de respecter l’ensemble des disposition législatives et règlementaires applicables au Sénégal notamment le Règlement Communautaire précité, la portant Code du CNRA, du Code de la Presse. »
Il est essentiel de rappeler que la démocratie repose sur le respect de l’État de droit et des règles juridiques en vigueur.
Nonobstant, la liberté d’expression garantie par l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnue par la Constitution du Sénégal en tant que principe fondamental de la démocratie, il est important de noter que cette liberté est limitée par les restrictions précitées et prévues par la loi tels que la protection de l’ordre public et du secret de l’instruction ainsi que le respect de l’autorité de la justice.
Enfin l’Association pour la Protection des Droits Humains (APDH) lance un appel solennel à l’État du Sénégal de jouer son rôle régalien d’exiger le respect de l’État de droit de garantir l’ordre public et les droits fondamentaux des citoyens ainsi que le respect de l’autorité de la justice.
Dr. MBAYE CISSÉ Chercheur,
Spécialiste en Études de Droit Comparé, Président de l’Association Pour la Protection des Droits Humains (APDH