Droit à l’oubli : la justice européenne refuse la demande de deux condamnés pour meurtre

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Ces deux allemands condamnés pour assassinat demandaient à trois médias allemands d’anonymiser les articles les concernant maintenant leur peine purgée. La Cour Européenne des Droits de l’Homme les a débouté.

Dans quel cas accorder le droit à l’oubli ? C’est sur cette épineuse question que s’est penchée la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après avoir été saisie par deux Allemands condamnés pour assassinat en 1993. Ces deux frères, libérés il y a dix ans, demandaient à ce que les articles de trois médias allemands les concernant soient anonymisés maintenant leur peine purgée.

La présence de leurs noms complets dans ces archives constituait, selon eux, une violation du droit à la vie privée. Un argument qui avait convaincu la justice en première instance et en appel. Il avait cependant été retoqué par la Cour fédérale de Justice. Et c’est bien à cette dernière que donne raison la CEDH vers qui les deux Allemands avaient fini par se tourner.

La responsabilité particulière des moteurs de recherche

La cour a pris en compte certaines particularités de l’affaire et notamment le fait que les articles concernés étaient payants et donc plus difficiles d’accès avant de livrer sa conclusion. Pour elle, une telle anonymisation enfreindrait le droit du public à “faire des recherches sur des événements passés”. Comme le souligne le Monde, la cour a souligné que “l’effet amplificateur” des moteurs de recherche justifiait que leur responsabilité soit “différente de l’éditeur” ce qui laisse penser que le verdict aurait pu être différent si les Allemands avaient fait valoir leur droit à l’oubli auprès de ces derniers plutôt qu’auprès des trois médias visés.

Depuis 2014, les Européens ont la possibilité de demander aux sociétés telles que Google de supprimer, sous certaines conditions, des liens obtenus lorsqu’on entre leur nom en ligne. En quatre ans, Google a ainsi reçu plus de 650 000 demandes et en a accepté environ 43%.

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